En pleine crise des gilets jaunes, les atteintes aux droits des individus continuent de se multiplier.

Nous reproduisons ci-après les dispositions de la Circulaire du 19 février 2019 relative à l’expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur les petites et moyennes entreprises dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France.

2. Mise en œuvre de l’expérimentation
2. 1. Les administrations communiquent à l’entreprise une attestation mentionnant la durée du contrôle effectué Pour tout contrôle compris dans le champ de l’expérimentation, l’administration doit communiquer à l’entreprise les informations et attestations mentionnées aux alinéas 4 et 5 de l’article 32 de la loi ESSOC, parmi lesquelles une attestation mentionnant le champ et la durée du contrôle réalisé. Chaque administration est libre de choisir les modalités pratiques de transmission de ces informations à l’entreprise, dès lors que ces modalités permettent d’établir qu’elle les a effectivement reçues. Chaque service conserve pendant au moins trois ans l’ensemble des attestations fournies à l’entreprise.
Les règles de calcul de la durée d’un contrôle figurent à l’article 1er du décret du 21 novembre 20184. Elles sont les seules applicables pour l’expérimentation, nonobstant les modalités spécifiques de calcul de durée auxquelles certains contrôles administratifs obéissent par ailleurs. La durée d’un contrôle est exprimée en jours entiers : tout contrôle inférieur à un jour sera comptabilisé pour une journée pleine.
2. 2. Il appartient à l’entreprise d’opposer l’atteinte de la durée de 270 jours sur une période de trois ans. 
Afin de faire valoir ce droit, l’entreprise doit produire à l’administration qui souhaite la contrôler les copies des attestations mentionnant le champ et la durée des contrôles déjà opérés sur l’établissement concerné, sur les trois dernières années.
2. 3. L’administration vérifie le bien-fondé de l’opposition exprimée par l’entreprise au
moyen des règles suivantes
 Calcul de la durée cumulée des 270 jours
Elle correspond à la somme, exprimée en jours, de la durée des différents contrôles opérés au sein du même établissement d’une PME, que ces contrôles aient eu lieu simultanément ou successivement.
Les contrôles effectués simultanément sur place par plusieurs services, de type « codaf »5
, sont comptabilisés pour chacune des procédures engagées par la suite sur des fondements juridiques distincts.
En revanche, si de tels contrôles ne donnent lieu à aucune suite, ils ne sont comptabilisés qu’une fois au titre de l’opération commune menée sur place.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée cumulée les contrôles exclus du champ de
l’expérimentation en vertu des alinéas 7 à 11 de l’article 32 de la loi ESSOC6 , ainsi que les contrôles réalisés à la demande de l’entreprise sur le fondement de l’article L. 214-1 du CRPA (« droit au contrôle »).
 Appréciation de la période de trois ans
3 Les contrôles commencés avant la date du 1er décembre 2018 sont exclus de l’expérimentation et leur durée n’est pas prise en compte dans le calcul de la durée cumulée des contrôles.
4 Cet article dispose que : « La durée cumulée mentionnée à l’article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée des différents contrôles successifs ou simultanés, sur place ou sur pièces, effectués au sein d’un même établissement sur une période de trois ans est de deux cent soixante-dix jours.
La durée d’un contrôle relevant du champ de l’expérimentation est comprise entre la date de commencement du contrôle figurant sur l’avis de contrôle préalablement notifié à l’entreprise contrôlée et la date de notification de l’achèvement du contrôle./ En l’absence d’avis de contrôle préalable ou en cas de report de la date du commencement du contrôle, la durée de ce contrôle a pour point de départ la date de la première visite sur place ou la date de réception de la première demande de renseignements ou de documents. / En l’absence de notification de l’achèvement du contrôle, le contrôle est réputé prendre fin au jour où l’entreprise reçoit les conclusions définitives de ce contrôle. »

5 Les comités opérationnels départementaux anti-fraude peuvent procéder à des opérations concertées, par exemple concernant le travail illégal, le contrôle des transporteurs sanitaires, les fraudes des professionnels de santé en matière d’équipements médicaux, les fraudes à la résidence ou les fraudes à l’identité. Des actions conjointes peuvent ainsi, être réalisées, selon leur objet, en présence d’agents de l’inspection du travail, de l’URSSAF, des impôts, de la douane, de la gendarmerie, etc. 6 Contrôles destinés à s’assurer du respect des règles prévues par le droit européen ou préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ; contrôles résultant de l’exécution d’un contrat ; contrôles effectués par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.
2 La période de trois ans s’apprécie en partant de la date à laquelle l’entreprise oppose la durée cumulée de 270 jours. L’administration doit prendre en compte la durée cumulée des contrôles réalisés sur la période de trois ans précédant cette date (voir schémas en annexe).
2. 4. Effets de l’opposition de l’atteinte de cette durée Lorsque l’entreprise oppose valablement l’atteinte de la durée cumulée, l’administration est tenue, selon les cas, de cesser le contrôle en cours (dès lors qu’il entre dans le champ du dispositif) ou de reporter dans le temps le contrôle qu’elle souhaite effectuer sur cet établissement.
Toutefois, même si la durée cumulée des 270 jours est atteinte, les contrôles peuvent être poursuivis ou engagés, dans les cas suivants :
– pour les contrôles exclus de l’expérimentation en vertu des alinéas 7 à 11 de l’article 32 de la loi ESSOC ;
– pour les contrôles effectués par l’inspection du travail, dont l’autonomie est garantie par les conventions internationales du travail, ainsi que le rappelle le décret du 21 novembre 20189 ;
– lorsqu’il existe des indices précis et concordants, détenus avant l’engagement du contrôle ou décelés à l’occasion de celui-ci, de manquement à une obligation légale ou réglementaire (fraude par exemple).
3. Suivi et évaluation de l’expérimentation
Avant le 1er mai 2022, chaque administration des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France communiquera, sous couvert du préfet de région, au ministre chargé de la réforme de l’Etat, les informations mentionnées à l’article 5 du décret du 21 novembre 201810, en adressant une copie à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP).
Au titre de la mission de suivi général de la loi ESSOC qui lui est confiée, la DITP est chargée :
– de lancer une étude quantitative auprès de PME des deux régions d’expérimentation afin de compléter le bilan quantitatif de chaque service de contrôle. Cette étude, menée en début et en fin d’expérimentation avec l’appui d’une société spécialisée, permettra d’appréhender la connaissance et le ressenti de ce dispositif par ces PME ;
– d’assurer un suivi des dispositions spécifiques mises en place par chaque service de contrôle, afin que l’article 32 de la loi produise tous ses effets ;
– de réaliser une synthèse des bilans reçus par les services de contrôle et des résultats de l’étude qu’elle aura menée. Cette synthèse sera présentée au ministre chargé de la réforme de l’Etat avant sa transmission au Parlement.