L’arrêt en date du 27 mars 2019 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation se prononce pour la première fois, à notre connaissance sur l’incompatibilité entre la réglementation du temps partiel avec le recours à une conversion de forfait.

La situation est la suivante : la société J… conseil a engagé M. G… en qualité de consultant par contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er février 2005 ; la relation de travail s’est poursuivie au-delà du terme du 31 juillet 2005 ; le 1er avril 2007, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée incluant un forfait annuel sur la base de 131 jours, avec effet rétroactif au 1er août 2005.

Et classiquement, c’est lors de la contestation du licenciement que le salarié soulève toutes les questions liées à sa situation. Et la question à l’origine de l’arrêt : sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein.

Le pourvoi est rejeté et la motivation mérite le plus grand intérêt :

Mais attendu, d’abord, qu’en application des dispositions de l’article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel ;

Autrement dit, le temps partiel n’est pas lié au nombre de jours travaillés mais exclusivement au nombre d’heures définies dans le contrat de travail à partir du moment où ce nombre est inférieur à la durée légale, soit 35 heures. Donc pas de temps partiel annualisé !

C’est logique. Toute la réglementation du contrat de travail à temps partiel repose sur la définition de plages horaire et sur les conséquences en cas de dépassement des durées expressément mentionnées. Lorsqu’il y a convention de forfait, l’enjeu c’est précisément de dissocier le temps de travail des journées de travail. Ce n’est donc pas parce qu’une personne travaille plus de jours qu’elle change la nature d’ensemble de la convention.

Ou alors, ce n’est pas un problème de temps partiel mais d’intermittence. Et dans ce cas, un contrat de ce genre ne peut intervenir que dans des secteurs bien précis.