Arrêt n°71 du 15 janvier 2020 (18-16.399) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2020:SO00071

Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’un salarié qui ne comporte pas le nom et la qualification du salarié remplacé et est prohibé le recours par un employeur à un contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise dans l’attente du recrutement du titulaire du poste.