C’est la grande nouveauté introduite par la loi Avenir professionnel. Encore faut-il ne pas succomber aux effets d’annonce et remplir toutes les conditions énoncées par le décret d’application.

4 conditions cumulatives pour la personne qui souhaiterait bénéficier du dispositif :

  • être apte au travail ;
  • rechercher un emploi ;
  • satisfaire à des conditions d’activité antérieure spécifiques ;
  • poursuivre un projet de reconversion professionnelle sérieux nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise.

D’où la question : qu’est-ce qu’un projet de reconversion présentant un caractère sérieux ?

Tout dépend de l’appréciation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, créée dans chaque région notamment pour prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle.

Pour le moment, la liste des éléments à fournir à cette commission n’a pas encore été arrêtée. Après, effectivement, il y a de fortes chances que la personne qui présentera un dossier se verra soumise à une appréciation en fonction de la pertinence de son projet. Pratiquement, il va falloir passer par un conseil spécialisé. Pour bénéficier de l’assurance chômage, le salarié doit en effet, avant sa démission, demander un conseil en évolution professionnelle pour l’aider à établir un projet de reconversion professionnelle. C’est fou comme la presse adore nous parler de ces cadres qui deviennent boulangers.

Une fois ce dossier présenté, tout dépend bien évidemment de la réponse de ladite commission. En cas de réponse positive, le salarié a 6 mois pour faire une demande d’allocation chômage.

Nous n’avons aucun délai indiqué sur le temps que prendra la commission pour statuer. Donc la personne démissionne après avoir vu son conseiller ; elle présente son dossier ; elle attend la réponse. Entre temps, encore faut-il qu’elle dispose des économies nécessaires pour assumer le quotidien entre ces deux périodes.

Pour éviter d’ouvrir trop facilement ce régime qui est quand même déjà très restrictif, le décret impose des conditions pour apprécier l’activité antérieure.

La personne doit justifier d’une durée d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.

Cette durée d’affiliation est spécifique est d’au moins 1300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat.

Mais ce n’est pas tout. A supposer que la commission donne un avis positif, encore faudra-t-il que la personne s’inscrive comme demandeur d’emploi et accomplisse les démarches nécessaires à la mise en œuvre de son projet.

Démarches qui seront contrôlées par Pôle emploi au plus tard au bout de 6 mois, qui pourra décider de radier le bénéficiaire en l’absence de démarches réelles.

Bon courage à celles et ceux qui ont cru qu’ils pourraient toucher les allocations-chômage en cas de démission. Un conseil : privilégier la rupture conventionnelle.

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