Le groupe Superbus a apparemment connu des mésaventures avec sa maison de production Universal. Des relations contractuelles houleuses qui aboutissent à une jurisprudence importante dont nous reproduisons ci-après l’attendu de principe :

Mais attendu que selon le premier alinéa de l’article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du même code ; que ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite ;

Et attendu qu’ayant relevé que la rupture illicite des contrats à durée déterminée avait empêché la réalisation de deux des albums faisant l’objet des contrats, la cour d’appel a pu retenir que les salariés justifiaient d’un préjudice direct et certain résultant de la perte d’une chance de percevoir les gains liés à la vente et à l’exploitation de ces oeuvres, préjudice qui constitue une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention ; que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’elle a, sans procéder à une évaluation forfaitaire, fixé le montant du préjudice soumis à réparation

Autrement dit, rappel de la règle en cas de CDD, les cas de rupture par l’employeur sont strictement encadrés. Si l’employeur rompt le contrat en dehors des cas limitativement énumérés et justifiés, il se doit d’indemniser le salarié. Question classique : à hauteur de combien ?

Réponse : un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Mais autre question : est-ce un plafond ou un plancher ?

D’où l’apport de l’arrêt : c’est un plancher, ce qui justifie que le salarié bénéficie d’une indemnisation supérieure à partir du moment où il est en mesure de démontrer que le préjudice est directement lié à la rupture illicite du contrat de travail.

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