Un contentieux classique dont les conséquences ne doivent pas être négligées. Un salarié disposant d’une convention de forfait jours est licencié. Dans l’arrêt en date du 9 mai 2018 de la Chambre sociale de la Cour de cassation, la contestation portait principalement sur les heures supplémentaires avec une question importante sur la compétence du juge des référés quant à l’attribution d’une provision en matière d’heures supplémentaires en faveur du salarié.

Provision dans le cas présent qui n’était pas négligeable car le salarié se prévalait de l’invalidité de la convention de forfait jours pour finalement demander à ce que le calcul s’effectue sur la base d’un contrat avec pour durée légale de 35 heures. On comprend pourquoi en matière de convention de forfait, l’application Mesheuressup prévoit pour la formule forfait-jours un double calcul des heures supplémentaires 🙂

Nous reproduisons l’attendu rendu par la haute juridiction : Mais attendu qu’ayant relevé que l’accord national du 27 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail, applicable à la branche de l’hospitalisation privée, renvoyait à des accords d’entreprise ou d’établissement pour la mise en place de conventions de forfait en jours et constaté qu’un tel accord n’avait été conclu que le 23 mai 2014, ce dont il résultait que l’employeur ne pouvait pas se prévaloir de la convention individuelle de forfait en jours incluse dans le contrat de travail du 21 janvier 2013, en l’absence d’accord collectif préalable le prévoyant, la cour d’appel, par ces seuls motifs, a pu retenir que l’obligation de payer des heures supplémentaires n’était pas sérieusement contestable

Traduction : il existe de multiples accords collectifs et en matière de forfait-jours, l’accord d’entreprise dépend de ce qui a été stipulé au niveau de la branche. La branche renvoie à l’accord d’entreprise et sur ce fondement, l’employeur peut stipuler des conventions de forfait-jours. En l’occurrence, le contrat a été conclu le 21 janvier 2013, soit à une date antérieure à la signature de l’accord d’entreprise. Moralité :

  • la convention de forfait n’est pas valide, ce qui oblige à recalculer le nombre d’heures supplémentaires effectués ;
  • compte tenu de cette inégalité aussi manifeste, le juge des référés est en droit d’accorder une provision au salarié sur le montant que l’employeur doit à son salarié.

Bref, ne jamais se laisser abuser par une convention de forfait et toujours vérifier ce qu’il en est aussi bien au niveau de l’accord d’entreprise que de l’accord de branche.

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