Un arrêt inédit en date du 16 janvier 2019 de la Chambre sociale de la Cour de cassation vient nous rappeler une triste évidence : la lenteur des procédures.

Dans le cas présent, la lettre de licenciement avait été envoyée le 19 novembre 2012. Et le conflit portait précisément sur la date de réception de la lettre.

Vu l’article 4 du code de procédure civile ; 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y… a été engagé le 12 mars 2007 par l’association Ditib en qualité d’organisateur de séminaires et pèlerinages ; qu’il a été licencié pour faute par lettre datée du 19 novembre 2012 ; 

Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d’appel retient qu’il appartenait à l’employeur, qui avait procédé à un entretien préalable le 18 octobre 2012, de faire parvenir au salarié dans les délais légaux la lettre de licenciement et que celle datée du 19 novembre 2012 ne pouvait lui avoir été notifiée valablement ; 

Qu’en statuant ainsi, alors que le salarié reconnaissait, dans ses conclusions, que la lettre de licenciement lui avait bien été envoyée le 19 novembre 2012, qui était un lundi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne l’association Ditib à payer à M. Y… la somme de 11 678,04 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses sommes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 21 septembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée

Effectivement, si la condamnation a pour fondement la date de notification alors que le salarié reconnaît dans ses écritures que la lettre lui a bien été envoyée à la lettre indiquée, difficile de maintenir une condamnation.

Bref, sept ans de procédure pour une somme qui finalement a dû être en grande partie absorbée par les frais d’avocat. Et ce n’est pas fini puisque la Cour d’appel doit reprendre le litige – décision qui pourra donner lieu à un nouveau pourvoi.

Seule issue : un contentieux en responsabilité de l’Etat pour manquement au délai raisonnable ?