Dans une publication en date du 14 mai 2019 dont nous reproduisons ci-dessous une capture d’écran, le site du ministère de l’économie.

Le ministère distingue donc deux catégories de personnes qui ne seraient pas concernées par la comptabilisation du temps de travail et donc par la comptabilisation des heures supplémentaires.

Cette présentation simplifiée mérite d’être précisée et surtout contredite car elle ne correspond pas à l’état du droit positif.

Concernant les cadres dirigeants, encore faut-il que le salarié réponde bien aux critères posés par la Cour de cassation.

Par rapport aux cadres dirigeants, sont considérés comme cadres dirigeants, les cadres (c. trav. art. L. 3111-2) :

  • -auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps ;
  • -qui ont le pouvoir de prendre des décisions de façon « largement autonome » ;
  • -et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou dans l’établissement.
  • Ces trois critères sont cumulatifs. Ils impliquent que seuls les cadres « participant à la direction de l’entreprise » relèvent de la catégorie des cadres dirigeants

Par voie de conséquence, ce n’est pas parce qu’une personne exerce des fonctions de direction qu’elle relève automatiquement de la catégorie des cadres dirigeants. Et donc si une personne conteste le fait d’avoir été qualifiée de cadre dirigeant pour éluder le paiement d’heures supplémentaires, elle est en droit de faire valoir ses droits.

Par rapport aux cadres disposant d’un forfait jours, ce qu’écrit le ministère de l’économie est complètement faux !

Les cadres au forfait jours sont soumis à la réglementation relative au temps de travail. Premièrement, l’employeur doit respecter les durées légales pour éviter d’imposer une charge de travail trop importante ; deuxièmement, quand bien même il y a une convention de forfait, l’heure supplémentaire est comptabilisée après la 13ème heure de travail ; troisièmement, si la convention de forfait n’est pas valide, ce qui est une constante d’une contentieux depuis 2011, le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires comme s’il avait disposé d’un contrat de travail soumis à la durée légale de 35 heures.

Bref, on aimerait que le ministère assure une information fiable en droit du travail. A moins qu’il prenne ses désirs pour des réalités.

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