Dans sa lettre d’information en date du 4 février 2020, Bercy continue d’ignorer les règles en matière d’heures supplémentaires.
Nous reproduisons le passage erroné :
Qui décide des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont réalisées par le salarié à la demande de l’employeur (via une notification écrite ou orale), ou avec son accord.
Le salarié est dans l’obligation d’effectuer les heures supplémentaires demandées par son employeur, sauf en cas d’abus de droit, par exemple dans le cas où l’employeur n’en a pas informé le salarié assez tôt.
Or, cette présentation comporte deux erreurs au regard du droit positif :
- les heures supplémentaires peuvent être effectuées en raison d’un accord implicite de l’employeur – l’employeur sait que son salarié dépasse fréquemment les durées légales et ne fait rien pour l’en dissuader ou pour régulariser la situation.
- les heures supplémentaires peuvent être effectuées en raison tout simplement des tâches confiées au salarié. Nous reproduisons ci-après la motivation retenue par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 23 janvier 2019.Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si un contrôle du nombre de journées ou demi-journées travaillées avait été effectué et si au cours de l’entretien annuel avaient été évoquées l’organisation et la charge de travail de la salariée ainsi que l’amplitude de ses journées d’activité, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;
Pour le dire autrement, les juges du fond avaient rejeté les prétentions de la salariée en matière d’heures supplémentaires sous prétexte que la salariée n’avait pas contesté le document faisant état de l’entretien annuel. Ce faisant, ils avaient indirectement crée une présomption de conformité au bénéfice de l’employeur.
Deux points sont ici importants :
- le contentieux en matière d’heures supplémentaires ne peut être tranché de cette manière. Il implique la confrontation des éléments de preuve respectifs de chacune des parties ;
- il incombe à l’employeur – on ne voit pas comment le salarié pourrait commencer un entretien en se plaignant des tâches qui lui sont confiées – d’évoquer l’organisation et la charge de travail de la salariée ainsi que l’amplitude de ses journées d’activité.
Autrement dit, Bercy diffuse une information incomplète et erronée.
Si c’est volontaire, c’est grave car cela relève d’une volonté de tromper les salariés sur leurs droits ; si c’est involontaire, c’est tout aussi grave car cela signifie que les personnes censées nous informer ne connaissent pas les règles qu’ils présentent.
