Un arrêt en date du 19 juin 2019 non publié qui tient en une phrase :

Attendu que la cour d’appel, qui a constaté que la lecture des factures et relevés du téléphone professionnel du salarié, remis à celui-ci par l’employeur, révélait un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail sur plusieurs semaines, a fait ressortir que l’employeur avait connaissance de ce dépassement et avait donné son accord implicite sur l’accomplissement des heures supplémentaires ; que le moyen n’est pas fondé ;

La situation n’a rien d’atypique : des relations téléphoniques constantes entre un employeur et un salarié au point qu’à la fin, le salarié utilise ses relevés téléphoniques pour démontrer qu’il a effectué des heures supplémentaires.

La motivation présente une petite particularité qui n’est pas négligeable :

  • les relevés permettent de montrer un dépassement des durées légales – pratiquement il suffit d’un coup de téléphone après les horaires de bureaux ;
  • ce dépassement est automatiquement prouvé et constitutif d’un préjudice ;
  • il est donc possible d’en déduire un accord implicite de l’employeur en faveur de l’accomplissement d’heures supplémentaires.

 

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