L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 (J.O. du 26 mars 2020) prévoit, par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles, qu’un accord d’entreprise, ou à défaut de branche, peut autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates d’un congé déjà posé.

L’accord d’entreprise, ou à défaut de branche, détermine les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé à imposer des congés payés, ou en modifier unilatéralement la date, dans la limite de six jours ouvrables (soit une semaine de congés payés), en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Cet accord d’entreprise ou de branche permet également à l’employeur d’imposer le fractionnement des congés payés sans avoir à recueillir l’accord du salarié et de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un Pacs travaillant dans son entreprise.

La période de congés imposée ou modifiée ne peut pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

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