Le Conseil national du numérique (CNNum) réaffirme son opposition à la mise en place des chartes prévues dans la loi d’orientation des mobilités (dite LOM).  

Pour que le développement économique des plateformes et du travail indépendant se fasse dans le respect du modèle social français, la législation en la matière doit tenir compte équitablement :

  • du besoin de sécurité juridique exprimé par les plateformes, notamment au regard du statut juridique des travailleurs ;
  • de la forte demande d’une meilleure protection sociale et d’un dialogue social plus systématique exprimée par les travailleurs.

Qu’elles soient homologuées ou non par l’administration, les chartes ne sauraient se substituer au dialogue social ni répondre aux besoins réels des travailleurs et des plateformes. Le CNNum demande donc au gouvernement d’abandonner ce dispositif, qui ne permettra pas de protéger les travailleurs de façon satisfaisante et, pire, instaurera un rapport de force déséquilibré en faveur des plateformes.

Une action du régulateur en deux temps

Le CNNum a mené une consultation et des auditions avec les parties prenantes. Il en tire deux observations générales :

  • à court terme, la situation précaire des travailleurs des plateformes rend urgente l’adoption, par l’Assemblée Nationale, de dispositions directement inscrites dans la LOM visant à améliorer leur situation.
  • à long terme, il est nécessaire d’adapter le régime des indépendants à l’aune des évolutions liées à l’économie des plateformes et l’essor du travail indépendant.

Dans la LOM, rendre obligatoire le dialogue social pour déterminer les modalités de rémunération et les conditions de travail

Les auditions confirment que les travailleurs souhaitent pouvoir négocier avec les plateformes sur des points très concrets tels que la rémunération ou leurs conditions de travail. En outre, les plateformes (Heetch, Uber) annoncent progressivement des mesures allant dans ce sens. Toutefois, elles n’offrent pas les conditions permettant de faire émerger ce dialogue social, par exemple lorsqu’elles déréférencent unilatéralement les travailleurs porteurs de revendications.

La réponse à ces besoins de négociation et de transparence ne pourra se faire qu’à travers l’instauration d’un dialogue social équilibré dont les modalités doivent être définies par la puissance publique. Le CNNum se propose d’organiser une consultation qui permettra de déterminer les modalités opérationnelles de ce dialogue social.

Par ailleurs, étant donné l’urgence en matière de sécurisation de l’activité des travailleurs des plateformes, le CNNum considère que la LOM devrait instaurer une obligation de négociation collective, dans le cadre du dialogue social défini ci-dessus, pour toute décision concernant les points suivants :

  • la rémunération des travailleurs et les frais de commission
  • le droit à la déconnexion sans sanctions pour l’activité
  • le seuil de refus en-deçà duquel le travailleur n’est pas sanctionné par la plateforme

Enfin, compte tenu des spécificités liées à l’activité du travail intermédié par des plateformes numériques, le CNNum estime que ces dernières devraient avoir une obligation légale d’informer de façon claire et compréhensible les travailleurs du fonctionnement de l’algorithme et des conditions d’utilisations de la plateforme.

La question spécifique des ATMP (Arrêt de travail – maladie professionnelle)

Bien que le CNNum soit favorable à une réflexion globale sur la protection sociale des indépendants et à sa mise en œuvre dans une loi ad hoc, il estime urgent de légiférer sur la question des ATMP. Le secteur du transport comporte des risques particuliers (en particulier, les accidents de la circulation) et ces accidents représentent, d’abord un problème majeur pour les travailleurs qui y perdent parfois la vie ou leur source de revenus, et une source d’insécurité juridique pour les plateformes lorsqu’ils donnent lieu à des demandes de requalifications.

La loi du 8 août 2016 dite El Khomri a prévu de rendre obligatoire la prise en charge par la plateforme d’une couverture ATMP, mais sans préciser les niveaux de garanties. Ainsi, plusieurs plateformes (dont Uber, Deliveroo, Stuart) ont souscrit des contrats d’assurance en ce sens. Ce dispositif, aujourd’hui, est loin d’être efficient car, d’une part, la plupart des travailleurs en ignorent l’existence et d’autre part, ses niveaux de garantie et de protection sont très insuffisants.

Le CNNum propose donc de prévoir des garanties minimales d’indemnisation conformes à ce qui existe dans des branches professionnelles comparables.

Engager une réflexion de fond sur la protection des travailleurs indépendants

Au vu des auditions et des consultations menées par le CNNum, il s’avère que les besoins en protection sociale sont le facteur majeur de demandes de requalification en salariat. Le CNNum note également que les enquêtes menées par Uber auprès des chauffeurs et coursiers font apparaître des demandes importantes en ce sens : les travailleurs souhaitent notamment être mieux accompagnés en cas de perte d’activité (chômage), maladie,  accès au logement (UberEats, 2019 p.5, Malt, 2017 p.20).

Le CNNum constate, d’une part que ces préoccupations ne sont spécifiques ni au secteur du transport, ni aux travailleurs des plateformes, mais à l’ensemble des indépendants, et d’autre part, que le fait de rattacher ces protections, y compris la formation professionnelle, à la plateforme serait de nature à déséquilibrer encore davantage la relation entre ces travailleurs et les plateformes.

Le CNNum demande donc au Gouvernement de poursuivre une réflexion de fond sur la protection sociale des indépendants afin de l’adapter aux enjeux du XXIème siècle. Le CNNum se tient à la disposition du gouvernement pour mener cette réflexion sur la protection sociale à l’ère numérique avec l’ensemble des parties prenantes.

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