Les textes
Art. L. 4131-1 du Code du travail
Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer d’une telle situation.
L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.
Art. 4131-3 du Code du travail
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux.
Commentaire
On comprend pourquoi le gouvernement a très peur de l’exercice massif par les salariés de leur droit de retrait. Pendant toute la période, l’employeur est dans l’obligation de continuer de payer le salaire du salarié qui exerce ce droit.
D’où l’intérêt de bien comprendre ce que dit le texte :
- le salarié estime être en danger ; il se doit donc de le signaler à son employeur. La loi ne précise pas de modalité particulière : un mail nous paraît néanmoins un moyen adéquat pour acter du moment. Pour éviter les discussions débiles sur la réception par l’employeur du mail envoyé par le ou la salariée, nous recommandons le téléchargement de mailtracks sur google. C’est gratuit et cela fournit une notification de la lecture du mail par celui à qui il est destiné ;
- le salarié exerce son droit mais il ne doit pas oublier qu’il n’est pas tout seul dans l’entreprise. Il doit donc éviter de mettre en danger ses collègues. Doit-on inclure les conséquences sur les éventuels clients de l’entreprise ?
- l’appréciation d’un danger grave et imminent : toute la discussion portera sur l’appréciation du danger. Est-ce qu’un risque de contamination constitue un danger grave et imminent ? On peut considérer que le caractère grave dépendra de la santé du salarié ; le caractère imminent s’appréciera en fonction des mesures de sécurité prises par l’employeur.
Dans ce cadre, l’employeur peut l’affecter à un autre poste où n’existe pas de danger grave et imminent, mais il ne peut lui demander de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un tel danger.
On comprend alors que si l’employeur fournit des masques, du gel et oblige au maintien des distances de sécurité, il sera difficile d’arguer du caractère légitime de l’exercice du droit de retrait.
L’enjeu n’est pas mince : c’est le paiement du salaire.
On se doute bien que l’employeur ne va pas accepter de payer un salarié qui n’est plus à son poste indéfiniment. Comment donc s’en sortir ?
- hypothèse haute : l’entreprise assure se conformer aux règles de sécurité,
- hypothèse basse : l’employeur refuse le caractère légitime du droit de retrait et constate un abandon de poste pour suspendre le paiement du salarié.
Dans ce cas, le salarié n’aura d’autre choix que d’agir en justice et c’est le juge qui se prononcera sur la légitimité de l’exercice du droit de retrait et par extension sur la procédure de licenciement.
