Les règles en matière d’aménagement du temps de travail distinguent, depuis la réforme du Code du travail, celles qui sont d’ordre public des autres. D’où l’importance de synthétiser les règles d’ordre public puisqu’elles constituent le socle commun à toutes les entreprises auxquelles il n’est pas possible de déroger.

1ère règle d’ordre public : la notion de temps de travail effectif :

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Compte tenu de cette définition, si l’employeur ne fournit aucun travail au salarié, cela ne le dispense pas de le rémunérer car pendant toute la période considérée, le salarié à la disposition, ce qui signifie qu’il est dans l’obligation de répondre positivement à l’employeur si celui-ci lui demande d’effectuer une tâche qui rentre dans ses attributions.

2ème règle d’ordre public : la notion d’astreinte

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

L’enjeu, c’est de distinguer ce qui relève du travail effectif et donc peut être à l’origine d’heures supplémentaires de ce qui n’en relève pas. Il n’est pas possible pour être un salarié d’être en permanence sous astreinte.

Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.

On mesure à travers cet article toute l’ambiguïté des temps d’astreinte qui, en dehors des temps d’intervention, doit être pris en compte pour calculer les durées de repos.

3ème règle d’ordre public : la notion de temps d’équivalence

Le régime d’équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction.

Ce régime reste problématique. Pendant les temps d’inaction qui peuvent intervenir lorsque par exemple un camionneur attend que l’on décharge son camion, il est difficile de soutenir que le camionneur peut vraiment vaquer à des occupations personnelles.

4ème règle d’ordre public : la notion de temps de pause

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives.

Pratiquement, il est néanmoins possible de fragmenter les 20 minutes au cours des six heures, ce qui rend la notion de pause pour le moins difficile à cerner.

5ème règle d’ordre public : la notion de durée maximale de travail

La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf :

1° En cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ;

2° En cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret ;

3° Dans les cas prévus à l’article L. 3121-19.

C’est la grande contradiction : il n’est pas possible de travailler plus de 10 heures par jour mais, pour les cadres au forfait jours, l’heure supplémentaire est décomptée à partir de la 14 ème heure. Pratiquement, le non-respect des durées légales est automatiquement constitutif d’un préjudice pour le salarié.

 

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