La loi de transformation de la fonction publique concerne l’ensemble des agents (d’État, hospitaliers, territoriaux), soit 5,5 millions de fonctionnaires. Elle est parue au Journal officiel du 7 août 2019.

La loi prévoit notamment :

  • La suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail (35 heures par semaine) en vigueur dans certaines collectivités territoriales, dans l’année suivant le renouvellement des assemblées délibérantes. Les régimes de travail spécifiques (travail de nuit, travail pénible ou dangereux, etc.) ne sont pas concernés.

Autrement dit, le changement de mode de gestion dans la fonction publique doit également entraîner un changement de comportement des fonctionnaires de façon à ce qu’ils vérifient par eux-même que leur rémunération correspond bien au temps de travail effectué.

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