La Cour de cassation vient de donner un nouvel exemple de l’enjeu financier que peut constituer la contestation d’une convention de forfait.

Que l’on soit clair : en général, le contentieux n’est pas anticipé. A tort ou à raison, libre au salarié d’adopter la posture qui lui convient. Reste que dans un contexte culturel au sein duquel il est encore fréquent d’entendre que le salarié cadre ne doit pas compter ses heures,

Dans l’arrêt rendu le 19 juin 2019, le contentieux porte sur les heures supplémentaires. Il n’y a pas eu de licenciement. On rappellera que les règles de prescription obligent le salarié à agir s’il ne veut pas prendre le risque de tout perdre.

Montant non négligeable en jeu : plus de 822 970,75 € euros entre les heures supplémentaires et les indemnités de congés payés.

Méthode : la contestation de la validité de la convention de forfait de façon à ce que les heures supplémentaires soient décomptées comme s’il avait été soumis au régime légal, soit 35 heures par semaine.

Fondement de la solution : l’accord d’entreprise prévoyant la possibilité de soumettre certains salariés au régime du forfait en jours, remis au salarié au moment de la signature de son contrat de travail, ne pouvait constituer l’écrit requis par l’article L. 212-15-3, I, devenu L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ;

Bref, ce n’est pas le tout d’avoir une convention de forfait. Encore faut-il qu’elle ait été signée conformément à la réglementation. Et la référence à un accord d’entreprise pourtant glorifiée par le gouvernement en place n’est d’aucun secours !

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