La démonstration de l’existence d’une relation de travail implique de prouver un lien de subordination entre l’employeur et la personne qui se prétend salarié.

Cette démonstration est au coeur du conflit entre les personnes recrutées en tant qu’indépendant, généralement sous le statut d’auto-entrepreneur et les plateformes style Uber et autres.

La Cour de cassation, comme nombre d’autres juridictions suprêmes dans le monde entier a considéré, examen de la situation à l’appui, que dans certaines situations, la personne qui demandait la requalification de sa relation en contrat de travail, était bien tenue par un lien de subordination.

Aux Etats-Unis, un test a été mis en place de façon à éviter aux multiples personnes de devoir intenter une procédure pour faire valoir ses droits. Ce test s’intitule le test ABC et se compose de 3 parties :

1) La partie A du test vise à vérifier que le travailleur soit libre du contrôle et de la direction de l’entité d’embauche relativement à l’exécution du travail, tant en vertu du contrat pour l’exécution du travail que dans les faits ; et

2) La partie B du test vise à vérifier que le travailleur exécute un travail qui ne fait pas partie du cours normal des affaires de l’entité d’embauche ; et

3) La partie C du test vise à vérifier que le travailleur exerce habituellement un métier, une profession ou une entreprise de la même nature que le travail exécuté.

Voici les enjeux tels que résumé par un journal américain dont nous avons traduit ci après le présent extrait :

A. LE FACTEUR D’EXIGENCE « COMMANDE ET DIRECTION
pour les entrepreneurs indépendants est de longue date, et c’est le test général que l’IRS utilise. L’IRS examine trois facteurs de contrôle – comportemental, financier et relationnel. L’IRS examine également chaque entreprise au cas par cas. Aucun facteur n’est considéré comme déterminant à lui seul. Même si un contrat existe, ce n’est pas en soi la preuve d’une relation d’entrepreneur indépendant. L’inclusion de ce facteur n’est pas surprenante, et c’est un élément fondamental de la définition d’un entrepreneur indépendant.

B. LE FACTEUR « TRAVAIL EN DEHORS DU COURS NORMAL DES AFFAIRES DE L’ENTITÉ D’EMBAUCHE ».
c’est une nouvelle tournure. Ce concept a commencé avec les entreprises de l’économie collaborative comme Uber. Même si les exigences en matière de contrôle et de direction sont respectées, il semble qu’un conducteur Uber effectue un travail qui s’inscrit dans le cours normal des affaires. Uber, c’est pour conduire les gens. Les conducteurs d’Uber conduisent les gens. Les travailleurs qui ne font pas partie des fonctions essentielles d’une entreprise particulière comprennent les types d’emplois qui peuvent être impartis, comme les entreprises d’entretien, les fonctions de soutien financier comme la paie et la comptabilité, et les entreprises techniques comme les TI et les centres d’appels.

C. ENFIN, L’ENTREPRISE « HABITUELLEMENT ENGAGÉE » DANS UN FACTEUR D’AFFAIRES INDÉPENDANT
limite davantage la possibilité que ces travailleurs soient des entrepreneurs indépendants. Les types de travailleurs qui entreraient dans cette catégorie seraient des professionnels, en particulier ceux qui détiennent un permis d’exercice. Ils peuvent avoir leur propre cabinet ou travailler pour divers clients dans le cadre de leurs fonctions professionnelles. Ces professionnels indépendants comprennent un large éventail de professions, y compris les barbiers, les massothérapeutes, les CPA, les artistes pigistes, les chiropraticiens et bien d’autres. L’IRS dresse la liste des vétérinaires, des entrepreneurs (dans l’industrie de la construction), des sous-traitants, des sténographes publics et autres.

Bref, plutôt que de vouloir promouvoir des chartes inutiles dénoncées par le CNUMM, les pouvoirs publics définissaient un test ABC ?

 

 

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