La Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils – Numéro de brochure 3018 – ne contient paradoxalement aucune disposition sur la charge de travail et les contrôles que doivent être mettre en oeuvre l’employeur pour la contrôler.

Pourquoi paradoxalement ? Parce que la contestation des accords collectifs sur le fondement desquels ont pu être souscrites les conventions de forfait a obligé les partenaires sociaux à une refonte globale du texte. En effet, l’invalidation des conventions de forfait permettait aux salariés de réclamer le paiement des heures supplémentaires qu’ils avaient effectué comme s’ils avaient été soumis aux durées légales.

Un article mérite néanmoins la plus grande attention : celui relatif à la rémunération forfaitaire des ingénieurs et cadres. Dans l’horaire imposé aux I.C., il sera tenu compte, en tout état de cause, de la nécessité d’un repos hebdomadaire normal. Cette obligation se traduira, le cas échéant, par l’octroi de repos compensateurs.

Nécessité d’un repos hebdomadaire normal ? On se demande bien pourquoi les partenaires sociaux n’ont pas utilisé l’expression « repos hebdomadaire conformément à la réglementation en vigueur ».

Les règles sur le repos sont d’ordre public. Il n’est donc pas possible d’y déroger par accord entre les parties. Autrement dit, la normalité s’apprécie de la manière suivante : le salarié doit disposer d’un repos de 35 heures par semaine, soit pratiquement au minimum 11 heures et 24 heures d’affilé.

Ne faire référence qu’au repos hebdomadaire tend à éluder le repos quotidien qui est de 11 heures par jour. C’est délibérément prendre le risque de laisser se développer des journées de travail avec une forte amplitude, ce qui irait à l’encontre de la jurisprudence contemporaine relative à la charte de travail. Qui plus est, nous rappellerons que le manquement de l’employeur en matière de respect des durées légales est automatiquement constitutif d’un préjudice pour le salarié. Il n’en va pas différemment, à notre avis, du manquement au droit à la déconnexion si aucun accord n’est venu en préciser les modalités.

Enfin, comme cela a pu être jugé dernièrement par la Cour de cassation, si le salarié est obligé d’accomplir des heures supplémentaires pour effectuer la tâche qui lui a été confiée, l’employeur est tenu de les lui payer.

Autrement dit, une formule large qui ne doit pas masquer le fait qu’en cas de contentieux, le salarié pourra facilement s’en affranchir.