Les heures supplémentaires accomplies ouvrent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié. Cette contrepartie s’ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires (ou, lorsqu’il est prévu, au repos compensateur équivalent).
La contrepartie sous forme de repos est mise en place à des conditions qui varient selon que ces heures sont accomplies dans la limite du contingent ou au-delà.
- dans la limite du contingent : Une contrepartie en repos est possible uniquement si elle est prévue par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). Cette convention ou accord fixe la durée, les caractéristiques et les conditions de la prise de cette contrepartie sous forme de repos.
- au delà du contingent : Une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.La contrepartie est fixée à :
- 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent,
- ou 100% de ces mêmes heures si l’entreprise emploie plus de 20 salariés.
Une contrepartie plus importante peut être fixée par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche).
La convention ou l’accord peut également fixer la durée, les caractéristiques et les conditions de la prise de cette contrepartie obligatoire sous forme de repos.
À défaut d’accord ou de convention prévoyant des conditions différentes, le salarié peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures.
Chaque journée ou demi-journée est prise dans un délai de 2 mois (sauf report, de 2 mois supplémentaires, en cas de demandes simultanées ne pouvant toutes être satisfaites dans le délai). Le salarié qui ne demande pas à bénéficier du repos dans le délai peut le prendre, à la demande de l’employeur, dans le délai maximum d’un an.
D’où l’importance de connaître les règles en matière de contingent :
Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un certain nombre d’heures (appelé contingent annuel).
Le nombre d’heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). À défaut d’accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C’est le cas des heures supplémentaires :
- effectuées pour certains travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement),
- ouvrant droit à un repos compensateur équivalent.
Le salarié peut être amené à accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable. Les conditions d’accomplissement de ces heures sont fixées par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche).
Les heures supplémentaires effectuées se décomptent par semaine.
Conclusion :
- toujours consulter la convention collective ;
- ne jamais dépasser les durées légales hebdomadaires.
Pour plus d’informations, consultez le site service public
