Seulement un an pour contester une rupture conventionnelle

Seulement un an pour contester une rupture conventionnelle

La règle est fixée par l’article L 1237-14 du Code du travail : A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un...
Seulement un an pour contester une rupture conventionnelle

Brut ou net ? Les demandes aux prud’hommes

L’histoire est simple : Mme R…, engagée le 5 juin 2000 par la société d’Arcy, aux droits de laquelle vient la société W… I… (la société), a été licenciée le 20 novembre 2013 ; par jugement du conseil de prud’hommes du 30 mars 2016,...