Le principe est sévère : si le salarié n’a pas pris ses congés, il n’a droit à aucune indemnité sauf s’il démontre qu’il était dans l’impossibilité de les prendre. D’où la légitime question : le Covid 19 est-il un événement qui rend...
Arrêt n°71 du 15 janvier 2020 (18-16.399) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2020:SO00071 Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’un salarié qui ne comporte pas...
La règle est fixée par l’article L 1237-14 du Code du travail : A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un...
Nous avons l’habitude sur ce blog de relever les nombreux arrêts de la Cour de cassation qui aboutissent à écarter la convention de forfait qui lie le salarié à son employeur pour permettre au salarié de bénéficier du paiements des heures supplémentaires...
Le problème du harcèlement moral, c’est que le comportement s’étend sur la durée. Et bien souvent, le ou la salariée hésite à agir de peur d’être licencié. Certes, juridiquement, le licenciement pourrait être annulé. Reste une réalité : la personne...
La chambre sociale dans un arrêt en date du 2 octobre 2019 vient de se prononcer une nouvelle fois sur une question classique : le statut de cadre dirigeant. L’enjeu, comme d’habitude, la comptabilisation du temps de travail car le cadre dirigeant...
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