Jurisprudence n°6

Parce qu’il faut toujours compter ses heures

Comme beaucoup d’individus, M. X dispose d’un contrat d’intermittent : il travaille selon des périodes de l’année sans que l’employeur se soit donné la peine de lui indiquer clairement les périodes durant lesquelles il doit être à sa disposition. Cela laisse à l’employeur la possibilité de gérer la main d’œuvre à sa convenance. Mais (lire la suite). Qui dit contrat intermittent dit obligation pour l’employeur à distinguer précisément les périodes travaillées des périodes non travaillées. Dans le cas contraire, le contrat, par delà ce qui est écrit, est un contrat à durée indéterminée à temps plein, ce qui justifie la comptabilisation des heures supplémentaires. Bref, il est toujours utile de disposer d’une comptabilisation des heures effectuées au travail même quand on est intermittent !
Cass. Soc., 15 mai 2014-N° de pourvoi: 12-27516 12

Jurisprudence n°5

Comment prouver des heures supplémentaires ? MesHeuresSup est là pour vous accompagner

La preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties; s’il appartient à l’employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
L’employeur et le salarié doivent donc  concourir à l’établissement de la réalité des faits si bien que la preuve de l’existence ou de l’inexistence d’heures supplé

Jurisprudence n°4

Encore une histoire de forfait qui a mal tourné (Cass. soc. 27 janvier 2016, n° 14-14293)

Vu l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l’article L. 3121-29 du code du travail, interprété à la lumière de l’article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Attendu que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ;

Jurisprudence n°3

Avec MesHeuresSup, évitez une évaluation forfaitaire de vos heures supplémentaires

Madame X a effectué un nombre considérable d’heures supplémentaires pour un montant 36 000 euros. Mais bien évidemment, son employeur conteste le calcul qu’elle a soumis à appréciation du juge. Heureusement pour elle, les juges ont accepté le principe d’une évaluation forfaitaire. Mais Madame X se serait évitée bien du souci si elle avait disposé d’un outil fiable de mesure de son temps de travail.

Jurisprudence n°2

Encore un qui aurait dû compter ses heures

M. X est cadre forfait jours. Il relève de la convention collective de la metallurgie. Il travaille sans compter. Fatigué, il démissionne et demande des comptes à son employeur. Et si, finalement il avait le droit à des heures supplémentaires ?
Lorsqu’un salarié passe une convention de forfait jours, l’employeur est tenu de respecter ce qui a été stipulé dans l’accord collectif. C’est un enjeu de santé et de sécurité en raison de la charge de travail qu’il impose à ses salariés. Faute pour l’employeur d’avoir assumé ses obligations, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires. Le nombre des heures effectuées se calcule en fonction du nombre d’heures réalisées qui excède une journée de sept heures. D’où l’intérêt de disposer d’un outil de mesure performant.

Cass. Soc, 29 juin 2011 – N° de pourvoi: 09-71107

Jurisprudence n°1

Avec MesHeuresSup, évitez une évaluation forfaitaire de vos heures supplémentaires

Madame X a effectué un nombre considérable d’heures supplémentaires pour un montant 36 000 euros. Mais bien évidemment, son employeur conteste le calcul qu’elle a soumis à appréciation du juge. Heureusement pour elle, les juges ont accepté le principe d’une évaluation forfaitaire. Mais Madame X se serait évitée bien du souci si elle avait disposé d’un outil fiable de mesure de son temps de travail.

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