Le confinement et la mise en place du télétravail ne dispensent pas l’employeur de contrôler la charge de travail qui incombe au salarié. En effet, conformément à l’article 1222-10 du Code du travail, l’employeur est tenu à l’égard du salarié...
Le principe est sévère : si le salarié n’a pas pris ses congés, il n’a droit à aucune indemnité sauf s’il démontre qu’il était dans l’impossibilité de les prendre. D’où la légitime question : le Covid 19 est-il un événement qui rend...
Le plafond d’exonération des heures supplémentaires est élevé à 7 500 euros pour la période d’urgence sanitaire L’article 4 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 modifie l’article 81 Quater du Code Général des Impôts et prévoit...
Nous reproduisons ci-après l’article 7 de l’ordonnance du 22 avril 2020 disponible ici Après l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 susvisée, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : « Art. 1 bis.-Pour les salariés...
Les textes Art. L. 4131-1 du Code du travail Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute...
Nous reproduisons ci-après la circulaire n° 2020-03 du 4 février 2020 sur la taxe 10 euros applicable aux employeurs qui recourent trop fréquemment à des CDD. La taxe forfaitaire s’applique aux employeurs situés sur le territoire métropolitain et dans les départements...
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