La Chambre sociale dans un arrêt en date du 24 octobre 2018 précise le lien existant entre manquement aux durées légales par l’employeur et atteinte à l’obligation de sécurité.

Comme dans l’affaire précédemment commentée, c’est un cadre qui est à l’origine du contentieux. Cette fois, en revanche, les juges du fond lui ont donné tort et la Cour de cassation confirme leur appréciation de la situation.

Sur le premier moyen écarté, les juges suprêmes se contentent d’une motivation lapidaire : le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par la cour d’appel des éléments de fait et de preuve produits devant elle au terme de laquelle elle a estimé que la demande de rappel d’heures supplémentaires du salarié n’était pas suffisamment étayée. 

Pour le dire autrement, lorsqu’un salarié cherche à prouver qu’il a effectué des heures supplémentaires, il se doit d’être précis quant à la mesure du temps de travail mais également quant aux tâches qu’il a effectuées pendant le temps supplémentaire. De cette manière, il montre bien qu’il ne pouvait pas faire autrement pour exécuter sa prestation de travail et que l’employeur n’a rien fait pour assurer le respect de l’obligation de sécurité qui lui incombe.

Le rejet du deuxième moyen découle de la réponse donnée au premier moyen : attendu que saisie d’une demande tendant à faire reconnaître une violation de l’obligation de sécurité pour non-respect par l’employeur de la durée maximale de travail hebdomadaire, la cour d’appel, qui n’a pas retenu l’existence d’heures supplémentaires, a, sans inverser la charge de la preuve, pu en déduire que la violation alléguée n’était pas établie. 

Bref, comme le salarié n’a pas réussi à démontrer qu’il avait effectué des heures supplémentaires, il lui est difficile ensuite de se prévaloir d’un manquement à l’obligation de sécurité celui-ci étant intrinsèquement lié au dépassement des durées légales.

La solution est sévère et ce n’est pas forcément un hasard si elle n’est pas publiée. En effet, que montre la lecture du premier moyen sur l’existence ou non d’heures supplémentaires ?

De façon générale, on rappellera que pour éviter d’ériger la Cour de cassation en troisième juridiction, les hauts magistrats font de la preuve des heures supplémentaires une question de fait. Il est donc toujours possible d’arguer de l’absence de précisions.

De façon particulière, nous sommes en présence d’un cadre. L’arrêt ne précise pas s’il était en forfait jours. Il lui était reproché de disposer de nombreuses plages horaires vides entre ces rendez-vous. Certes, mais ce n’est pas forcément le cadre qui fixe ses rendez-vous mais le client chez qui il se rend ; c’est à l’employeur de lui fournir du travail. L’employeur qui ne fournit aucun travail à ses salariés n’en est pas moins tenu de le payer. Dès lors, la situation est paradoxale : il présente des horaires qui s’étalent sur toute la journée, voire plus mais ne peut démontrer avoir effectué des heures supplémentaires.

En résumé, le contentieux en matière d’heures supplémentaires oblige à se constituer des preuves tout au long de l’exécution de la prestation de travail car ses preuves sont plus difficiles à collecter rétrospectivement.

 

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