Dans un arrêt en date du 25 janvier 2017, la Chambre sociale rappelle un principe important :

Attendu qu’en application de ces textes, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l’article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s’entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, engagé par la société Transports Planeix, aux droits de laquelle vient la société Eurocam, en qualité de chauffeur routier, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l’arrêt, après avoir constaté que le décompte produit par le salarié au titre des heures supplémentaires accomplies incluait des jours de congés payés au cours desquels il n’avait pas travaillé, retient que les absences rémunérées ouvrent droit au paiement des majorations pour heures supplémentaires ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les jours de congés payés, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, la cour d’appel a violé les textes susvisés. 

Autrement dit, il convient de ne pas se méprendre :

  • les heures supplémentaires dépendent des durées légales mais leur preuve implique également de démontrer un travail effectif – ce qui indirectement revient à alourdir la charge de la preuve pour le salarié alors qu’il est subordonné, point sur lequel nous reviendrons ;
  • les congés payés ne doivent servir à comptabiliser d’éventuelles heures supplémentaires que si le salarié prouve qu’il a travaillé ;
  • dans ce cadre, hormis l’hypothèse où un accord collectif prévoirait le contraire, les jours de congés payés ne doivent pas être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires.

Il revient donc avant tout contentieux de vérifier ce que prévoit l’accord collectif sur le sujet. On soulignera que l’erreur des juges du fond était légitime pour la simple raison que, comme le souligne le guide Tissot en matière de gestion de la paie, le calcul de l’indemnité de congés payés, doit tenir compte de la rémunération des heures supplémentaires et donc de leur majoration pendant la période de référence.

Pour le calcul de l’indemnité de congés payés

 

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