Nous reproduisons ci-après l’extrait du rapport de la Cour des comptes sur la fraude aux prélèvements obligatoires sur le travail détaché.
Le constat est éloquent :

1 – Un dispositif propice à la fraude aux cotisations sociales
Le détachement de travailleurs permet à un employeur établi dans un État membre de faire travailler un de ses salariés dans un autre État, pour une période limitée, la protection sociale qui lui est applicable demeurant celle du pays d’origine. La France est le deuxième pays d’accueil de travailleurs détachés en Europe, après l’Allemagne. Le nombre annuel de salariés détachés dans notre pays est passé de 4 000 en 2004 à plus de 500 000 aujourd’hui.
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Les baisses de charges sur les salaires des moins qualifiés, dont font partie la plus grande partie des travailleurs détachés en France, devraient théoriquement limiter l’incitation à recourir à cette formule. Toutefois, il peut exister des facteurs incitatifs, liés à des possibilités plus importantes de minorer légalement ou frauduleusement l’assiette des cotisations, voire de les éluder complètement. En outre, il conviendrait de prendre en compte les règles particulières de certains pays d’origine, notamment fiscales, qui avantagent le travail à l’étranger.
Trois grandes catégories de fraude au travail détaché ont été identifiées, qui peuvent éventuellement se cumuler :

  • l’omission des formalités déclaratives et notamment de la déclaration préalable de détachement 
  • le non-respect des règles attachées au droit du travail national applicables aux travailleurs détachés ;
  • la fraude complexe, et en particulier la fraude à l’établissement. 

2 – Une lutte contre la fraude rendue difficile par la complexité du contexte juridique
Le travail détaché relève de deux régimes juridiques (qui ne sont pas toujours cohérents entre eux), d’une part celui du droit du travail, issu d’une directive de 1996 sur le détachement
de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, d’autre part celui de la sécurité sociale résultant d’un règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le régime lié au droit du travail a connu des réformes importantes à l’occasion de la révision de la directive afférente en 2018 (limitation de la durée du détachement, application du principe « à travail égal, salaire égal »). Le projet de révision relatif à leur sécurité sociale a, en revanche, échoué jusqu’à présent.
S’agissant de la « fraude complexe » ne se limitant pas à la non-déclaration auprès des DIRRECTE ou à la présentation de certificats falsifiés, aisées à sanctionner, mais mettant en cause la réalité du détachement60, l’action des pouvoirs publics et des organismes chargés du recouvrement apparaît aujourd’hui contrainte par le droit et la jurisprudence communautaires et/ou, parfois, par le manque de coopération des administrations de certains États membres. Ainsi, la CJUE a admis la possibilité de produire a posteriori le certificat « A1 », attestant de l’affiliation du travailleur à la sécurité sociale de son pays d’origine, et ce, jusque deux ans après la date théorique du détachement. Ceci permet de régulariser la situation des travailleurs concernés après un contrôle. Cette jurisprudence fragilise la disposition de la LFSS pour 2017 pénalisant le défaut de production du formulaire.
En outre, à l’occasion d’une question préjudicielle posée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, la CJUE (arrêt Rosa-Flussschiff du 27 avril 2017) a jugé que ce formulaire « A1 » lie les institutions et les juridictions de l’État membre d’emploi, même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur ne correspondent pas à la situation ayant justifié sa délivrance. La CJUE se fonde en cela sur le principe d’unicité de la législation applicable (si le travailleur concerné était affilié unilatéralement par l’État d’accueil, il le deviendrait doublement) et sur le principe de coopération loyale entre États.

Dans ce contexte, les actions menées par les organismes de sécurité sociale impliquent la recherche d’informations à l’étranger et la mise en œuvre d’une procédure de coopération internationale, notamment via la direction de la sécurité sociale. Ces opérations s’avèrent longues et coûteuses en temps de travail des inspecteurs, pour un résultat final assez mince. Au total, si les redressements prononcés ont progressé dans la période récente, les perspectives de recouvrement sont assez hypothétiques.

 

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