A l’heure où le gouvernement publie une circulaire relative aux modalités de l’exonération des heures supplémentaires, la Cour de cassation dans un arrêt en date du 14 mars 2019 vient de publier un arrêt sur le champ d’application antérieur – le mécanisme TEPA.

En l’occurrence, cas classique, contrôle d’une clinique et redressement URSSAF. La clinique se pourvoit en cassation et conteste la rectification en se prévalant d’une exonération qui ne lui aurait pas été appliquée.

Attendu, selon le troisième de ces textes auquel renvoient les deux premiers, que le bénéfice de l’exonération ou de la réduction des cotisations de sécurité sociale qu’ils prévoient s’applique aux heures supplémentaires au sens du sixième ; que, selon celui-ci, a le caractère d’une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire, fixée par le cinquième à trente-cinq heures par semaine pour les salariés à temps complet ; que, selon le quatrième, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que, selon le dernier, le salarié appelé à effectuer un certain temps de travail effectif au cours d’une astreinte est rémunéré au double du salaire horaire correspondant à son coefficient d’emploi sans que cette rémunération ne puisse être inférieure à une heure de travail, mais ne donne lieu à aucune majoration supplémentaire y compris pour heures supplémentaires ; qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exonération ou la réduction des cotisations de sécurité sociale prévue par les deux premiers est applicable à la rémunération perçue par le salarié en contrepartie d’un temps de travail effectif au cours d’une période d’astreinte dès lors que ce dernier revêt le caractère d’une heure supplémentaire au sens du sixième texte

La solution a le mérite d’être formulée clairement : Attendu que pour rejeter le recours relatif au redressement afférent à l’allégement des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, l’arrêt retient que ni les heures d’astreinte ni les heures d’intervention ne sont des heures supplémentaires pouvant bénéficier de la loi TEPA ; 

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés

Par delà l’intérêt financier de la solution non négligeable, l’arrêt présente un double intérêt :

  • il place sur le même plan les heures d’astreinte et les heures d’intervention alors que pratiquement, elles ne sont pas forcément rémunérées au même taux ;
  • elle revient à assimiler les heures d’astreinte à du temps de travail.