La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important le 10 octobre 2018 qui illustre la valeur que la haute juridiction accorde au droit au repos du salarié.

La situation est classique et concerne une salariée disposant d’un forfait jours. Licenciement pour inaptitude alors que la salariée était en arrêt maladie à la suite d’une charge de travail excessive.

L’arrêt se subdivise en 2 moyens, l’un de l’employeur et l’autre du salarié.

A propos du moyen soulevé par l’employeur et sans que les juges se donnent la peine d’en détailler les arguments :

Attendu qu’ayant constaté que l’employeur s’était abstenu, en toute connaissance de cause, d’assurer un suivi de la charge de travail de la salariée, soumise à une durée du travail déraisonnable, la cour d’appel, qui a fait ressortir que l’employeur avait ainsi manqué à son obligation de sécurité et que ce manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; 

Le raisonnement établit une corrélation entre les notions est très forte :

  • Constat : la mesure de la charge de travail n’est pas dissociable de la mesure de la durée du travail, en l’occurrence une durée du travail déraisonnable sans que l’on sache en quoi à propos d’une personne en forfait jours ;
  • Conséquence : le manquement à l’obligation de sécurité qui incombe à l’employeur. Autrement dit, c’est une nouvelle illustration du caractère quasi-automatique du préjudice pour le salarié lors d’un manquement aux règles relatives à la durée du travail.

Le moyen de la salarié conforte cette corrélation entre mesure de la charge de travail, mesure du temps de travail et constat d’un manquement à l’obligation du sécurité de l’employeur.

Nous reproduisons le moyen complet pour le commenter.

Vu les articles 1er, alinéa 1er du code civil et L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles, ensemble l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ; 

C’est un nouveau rappel de la possibilité de se prévaloir de la Charte sociale européenne en droit interne.

Attendu que selon le premier de ces textes, les lois et, lorsqu’ils sont publiés au journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures ; 

Attendu que pour appliquer le forfait annuel de deux cent cinquante-huit jours prévu par l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles pour les permanents responsables et les assistants permanents exerçant au sein des lieux de vie et d’accueil autorisés en application de l’article L. 313-1 du même code, l’arrêt retient que l’absence de décret d’application concernant les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés n’a pas pour conséquence de priver d’effets les autres dispositions de ce texte ; 

Qu’en statuant ainsi, alors que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles et qu’elle constatait que le décret d’application auquel renvoie l’article L. 433-1 susvisé, pour la détermination des modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés, nécessaire à la garantie du droit à la santé et au repos par une amplitude et une charge de travail raisonnables assurant une bonne répartition dans le temps du travail du salarié, n’était pas intervenu à la date d’exécution de la prestation de travail, la cour d’appel a violé le texte susvisé

Sur le fond, un problème d’application d’un texte en fonction de sa date de publication.

Et la réponse revient sur des règles fondamentales :

  • le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; 
  • l’importance de la détermination des modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés, nécessaire à la garantie du droit à la santé et au repos par une amplitude et une charge de travail raisonnables assurant une bonne répartition dans le temps du travail du salarié

Autrement dit, comme ces règles sont d’ordre public, la publication du texte concernée après la date d’exécution de la prestation de travail empêche de lui accorder la moindre prééminence.

Pratiquement, dans de nombreux secteurs, il reviendra à ceux qui contestent les modalités d’application de leur convention de forfait de bien vérifier la date de publication du texte au fondement duquel celle-ci a pu être mise en place.

Pas de doute que cette solution concernera également les accords d’entreprise.

 

 

 

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