Rien de tel pour un employeur que de faire croire au salarié qu’une clause imprécise permettra à celui-ci de bénéficier une plus grande flexibilité dans ses horaires du travail.

C’est précisément contre ce genre de pratique que la Cour de cassation vient de rendre un arrêt important.

Les faits sont à la fois révélateurs d’une pratique contractuelle condamnable et de la logique contentieuse qui structure tout le droit du travail : la personne licenciée conteste la rupture du contrat de travail et en même temps soulève tous les points de droit litigieux.

En l’occurrence, par un contrat de travail à temps partiel mentionnant que les fonctions s’exerceraient à temps choisi, Mme G… a été engagée le 15 octobre 1997 en qualité de coiffeuse à domicile par la société A… développement Ouest, aux droits de laquelle vient la société Viadom activités Aquitaine. Victime d’une maladie professionnelle, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l’issue de deux examens des 3 et 17 janvier 2012.

On retiendra donc le principe : contrat de travail à temps partiel avec cette idée que finalement, c’est la salariée qui choisissait son temps de travail !!!! Malheureusement, les juges du fond se sont faits abusés.

D’où la motivation de la Cour de cassation : Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de ce que le contrat de travail prévoyait une durée minimale garantie de quatre heures par mois et que la salariée déterminait elle-même ses horaires, alors qu’il ressortait de ses constatations que le contrat ne mentionnait pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et ne répondait pas aux exigences légales, la cour d’appel, qui ne pouvait écarter la présomption de travail à temps complet qui en résultait sans rechercher si l’employeur justifiait de la durée de travail exacte convenue. 

Dommage que sur une question aussi simple il faille aller jusqu’en cassation.

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