A la suite d’une rupture de contrat de travail, deux questions sont récurrentes :

  • est-ce que les heures supplémentaires ont bien été payées ? Ce qui oblige à vérifier les éléments que chacune des parties peut apporter ;
  • est-ce que les indemnités de congés payés ont bien été payées ?

C’est sur ce point que la jurisprudence vient d’apporter une précision très intéressante.  En l’occurrence, et sans rentrer dans les faits concernant les éléments de preuve écartés par la salariée pour prouver son droit à indemnité, il appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation du paiement de l’intégralité de l’indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d’établir qu’il a exécuté son obligation. 

Autrement dit, c’est à l’employeur de tenir un registre exact et de prouver qu’il a exécuté son obligation. Faute de quoi, la condamnation est de droit en faveur du salarié.

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