La situation est la suivante : M. G… a été mis à la disposition de la société TRW Systèmes de freinage (la société ) en qualité d’agent de production suivant 253 contrats de mission et avenants du 22 mai 2007 au 14 mars 2014. Le 17 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, d’indemnités de rupture et de rappel de salaire.

Bref, une situation classique dans laquelle un salarié demande la requalification de ses multiples contrats en contrat à durée indéterminée.

L’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 février 2019 tranche deux points de droit :

  • un point relatif à la requalification de la situation :  compte tenu de la fréquence et du nombre de contrats successifs de mise à disposition au sein de la société, le salarié s’était trouvé dans l’attente de nouvelles missions pour le compte de cette dernière, et, par motifs propres, que le salarié avait démontré, par la production des relevés de sa situation vis-à-vis de Pôle emploi et par ses déclarations de revenus sur les années concernées qu’il n’était pas à la disposition d’un autre employeur, qu’il avait, en réalité été inoccupé pendant cette période, que ces périodes d’inactivité s’intercalaient, de façon irrégulière chaque année, entre deux longues périodes d’activité et que chaque contrat de mission avait été signé le jour même du début de la mission ce qui permettait de conclure qu’il ne connaissait la date de ses missions qu’à ce moment-là, la cour d’appel, qui en a déduit que le salarié s’était tenu à la disposition permanente de la société. 
  • un point relatif à la prescription : à partir du moment où le salarié a obtenu la requalification de sa situation en contrat à durée indéterminée, sur quelle période peut-il demander le rappel de salaires qui lui est dû ? Réponse :  la prescription instituée par les textes susvisés s’applique à toute action afférente au salaire et que tel est le cas d’une action tendant au versement, à la suite de la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, de sommes au titre de la rémunération des journées de travail non effectuées, et que, d’autre part, la durée totale de la prescription ne peut excéder la durée prévue par la loi antérieure de sorte que les sommes dues antérieurement au 17 novembre 2009 étaient prescrites

Autrement dit, faute d’avoir agi dans les délais, le salarié a perdu 2 ans. Logique imparable déjà examinée en matière de prise d’acte : le fait pour le salarié de ne pas réagir dans les délais ou d’attendre trop longtemps avant de demander à être rétabli dans ses droits aboutit littéralement à la perte de ses droits.