La réglementation en la matière est la suivante :

  1. Art. 1222-9 du Code du travail

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

2. Art. 1222-10 du Code du travail

Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l’employeur est tenu à l’égard du salarié en télétravail :

  • 1° D’informer le salarié de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
  • 2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;
  • 3° D’organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail.

Si le salarié est considéré comme ayant été victime d’un accident du travail, les conséquences sont les suivantes :

Dans ce cadre, est considéré comme un accident du travail, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause.

Cela implique de démontrer deux éléments :

  • avoir été victime d’un fait accidentel dans le cadre de son activité professionnelle,
  • le fait accidentel a entraîné l’apparition soudaine d’une lésion.

Le fait à l’origine de l’accident du travail doit être soudain (ce qui le distingue de l’apparition de la maladie professionnelle). Il peut provenir d’un événement ou d’une série d’événements, qui doivent être datés de manière certaine.

Ce fait doit intervenir du fait ou à l’occasion du travail, ce qui implique que la personne doit être placée sous l’autorité de l’employeur lorsque le fait accidentel se produit.

L’accident est présumé d’origine professionnelle dès lors qu’il se produit dans les locaux de l’entreprise, même pendant un temps de pause. Toutefois, la qualification d’accident du travail peut être écartée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels (par exemple, un suicide sur le lieu de travail en raison de problèmes personnels).

La lésion doit apparaître soudainement et être la conséquence de l’accident survenu du fait ou à l’occasion du travail.

La lésion peut être corporelle ou psychologique, comme par exemple :

  • une coupure ou une brûlure,
  • une douleur musculaire apparue soudainement à la suite du port d’une charge,
  • un malaise cardiaque,
  • un choc émotionnel consécutif à une agression commise dans l’entreprise.

Dans bien des cas, la question va être la suivante : quid de l’accident ménager survenu à la suite d’une pause d’une salarié ? Ou encore, est-ce que le salarié étant vraiment en train de travailler quand s’est produit l’accident du travail ?

Les juges vont-ils distinguer selon que le télétravail est la conséquence de la pandémie ou d’un mode d’organisation de l’activité économique de l’entreprise ?

Pas sûr puisqu’en l’état actuel, beaucoup de salariés n’ont pas vraiment le choix.

Quant à la question du moment où le salarié a subi un accident, on se doute bien également que, sauf à autoriser des méthodes très intrusives de contrôle de la vie privée, il sera difficile pour l’employeur de démontrer que le salarié n’était pas à sa disposition.

En résumé, l’accident du travail a  sûrement vocation à être très largement reconnu sauf cas extrême d’une personne qui glisserait dans sa salle de bains après avoir été aux toilettes en pleine nuit.

Consolation pour l’employeur : pendant le confinement, nous assistons mécaniquement à une restriction des cas d’accident de trajet.

 

 

 

 

 

 

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