Conditions Générales d’Utilisation

La société Legal Tools est une société informatique spécialisée dans la mise œuvre de solutions informatiques après analyse de problématiques juridiques. L’application brevetée MesHeuresSup est un produit Legal Tools. L’application MesHeuresSup est un outil de mesure du temps de travail. Son utilisation repose sur la collecte de données personnelles au moment où l’utilisateur enclenche MesHeuresSup comme durant toute la période durant laquelle MesHeuresSup va fonctionner. L’application MesHeuresSup est téléchargeable sur :

• l’Apple Store ;
• Google Play ;

La pertinence des données collectées et de leur traitement présuppose que l’utilisateur se comporte de bonne foi. L’acceptation des présentes conditions implique l’acceptation de la charte de protection des données personnelle accessibles ici. La présente charte est accessible au format PDF en cliquant ici.

La société Legal Tools, S.A.S. au capital de 5.000 €, immatriculée au Registre de Commerce de Créteil sous le numéro B 810 704 932 et dont le siège social est situé 5, rue des Vallées, 94160 Saint-Mandé. Numéro de TVA intracommunautaire : FR94810704932 Téléphone : 01.43.28.09.54. E-mail : contact@legal-tools.fr Code APE 6202A Informations relatives à l’hébergeur : OVH, SAS au capital de 10 059 500 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Numéro de déclaration simplifiée CNIL : 1931400 v 0

1) MesHeuresSup se compose :

• d’un programme informatique téléchargeable gratuitement ou sur abonnement exécutable sur les systèmes d’exploitation des téléphones Androïd et IOS ;
• d’un site internet sur lequel s’effectue le reporting du temps passé sur le lieu de travail afin d’aider le salarié à calculer les éventuelles heures supplémentaires qu’il a pu réaliser compte tenu des spécificités de son contrat de travail ou de sa convention de forfait.

La fonction reporting n’est accessible que sur abonnement. 2) Les souscriptions aux formules que propose MesHeuresSup n’impliquent aucun engagement de durée. MesHeuresSup propose les formules suivantes :

1. formule découverte – gratuit : l’utilisateur est informé de l’heure à laquelle il entre et de celle à laquelle il sort de son lieu de travail ; il peut également calculer sa productivité en divisant sa rémunération brute par le temps enregistré ; la formule découverte cesse après 20 pointages afin d’éviter une collecte de données non conforme au règlement relatif à la protection des données personnelles (RGDP).
2. formule Déconnexion pour un prix de 0,99 euros par mois :

• l’utilisateur est informé de l’heure à laquelle il entre et de celle à laquelle il sort de son lieu de travail ;
• l’utilisateur est informé lorsqu’il passe plus de 7 heures sur son lieu de travail et peut ainsi faire valoir un éventuel préjudice en raison du dépassement des durées légales ;
• cette formule donne accès à l’espace personnel sur le site MesHeuresSup.fr à partir duquel l’utilisateur peut prendre connaissance de l’ensemble de ces entrées et sorties  hebdomadaire de son lieu de travail. L’utilisateur dispose également de la possibilité de calculer sa productivité en fonction du temps passé sur son lieu de travail.

1. formule Contrat de travail pour un prix de 1,99 euros par mois :

• l’utilisateur définit les caractéristiques de son contrat de travail ou de sa convention de forfait – CDI/ CDD, temps plein/temps partiel, travail de jour/travail de nuit ;
• l’utilisateur est informé de l’heure à laquelle il entre et de celle à laquelle il sort de son lieu de travail ;
• l’utilisateur est informé lorsqu’il passe plus de 7 heures sur son lieu de travail ;
• l’utilisateur est alerté lorsque la durée qu’il passe sur son lieu de travail dépasse les durées légales quotidienne ou hebdomadaire ;
• le temps qu’il passe sur son lieu de travail fait l’objet d’un reporting complet envoyé automatiquement à l’utilisateur tous les lundi matins à 8h00, et accessible en se connectant à l’espace personnel sur le site MesHeuresSup.fr ; dans ce reporting, sont calculées les heures supplémentaires que l’utilisateur a effectuées compte tenu des caractéristiques de son contrat de travail.
• l’utilisateur peut calculer sa productivité.

Les formules contrat de travail/convention de forfait incluent la possibilité de procéder à une comptabilisation manuelle du temps de travail pour les situations où l’utilisateur travaillerait en dehors de son lieu de travail.

3) Le reporting du temps passé sur le lieu de travail comprend :

• les situations où l’utilisateur a passé plus de 7 heures sur son lieu de travail ;
• les dépassements des durées légales quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle ;
• les éventuelles heures supplémentaires accomplies au cours de la semaine, du mois ou de l’année selon la nature du contrat de travail ou de la convention de forfait.

* date du jour ** date du lundi qui précède (début de la semaine) *** date du 1^ier jour du mois en cours Les données du reporting sont accessibles à tout moment sur le site… à partir du compte personnel de l’utilisateur créé lors du choix par celui-ci de la formule contrat de travail ou convention de forfait. Le compte personnel est accessible par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe personnalisé qui auront été attribués par Legal Tools lors du choix de la formule. Tous les mois, l’utilisateur reçoit un résumé sous format pdf des différents dépassements que MesHeuresSup aura pu enregistrer. Les données collectées tant lors du téléchargement de l’application formule « contrat de travail » ou « convention de forfait » que durant l’utilisation de l’application sont détruites dans le mois qui suit la décision de l’utilisateur de ne plus utiliser l’application.

Dans le souci de fournir aux utilisateurs une précision optimale sur les allers et venues du salarié sur son lieu de travail, MesHeuresSup combine une géolocalisation à partir de trois systèmes :

• le réseau cellulaire ;
• le réseau wifi ;
• le GPS.

Ce système d’une rare précision permet de juguler les éventuelles fluctuations du réseau qui pourraient intervenir dans un délai de cinq minutes. Autrement dit, même si l’application indique une entrée et une sortie de l’utilisateur dans un délai de cinq minutes, cela n’a pas de conséquence sur le déclenchement des alertes et sur la comptabilisation des éventuelles heures supplémentaires. Le fonctionnement de l’application MesHeuresSup implique :

• que l’utilisateur laisse son téléphone allumé pendant toute la durée où il se trouve sur son lieu de travail ;
• que le lieu de travail soit équipé d’un système wifi ou que l’utilisateur dispose d’une connexion 3 G minimum.

La pertinence du reporting implique que l’utilisateur soit de bonne foi par rapport à son employeur. Elle ne dispense pas l’utilisateur de présenter ses prétentions conformément aux règles de procédure. Dans tous les cas, Legal Tools ne saurait être tenu pour responsable des défaillances du réseau Wifi et des fluctuations que cela pourrait entraîner sur la comptabilisation des éventuelles heures supplémentaires.

Droit de propriété

Legal Tools exploite la marque MesHeuresSup, le brevet à l’origine de l’application ainsi que le logiciel qui permet de convertir le reporting des heures passées sur le lieu de travail en éventuelles heures supplémentaires.

1) Protection des données personnelles Legal Tools s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée. En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés de données personnelles du présent site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Legal Tools prend des mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisé. Legal Tools ne collecte des données personnelles uniquement si l’utilisateur a consenti à se servir de l’application pour mesurer le temps qu’il consacre à son activité professionnelle. Les données collectées par Legal Tools n’ont pas vocation à être transmises à des tiers sauf cas où ces données seraient demandées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative. Il est néanmoins prévu lors de la souscription d’une formule la possibilité pour Legal Tools de procéder à une utilisation commerciale des données collectées si le souscripteur l’y autorise expressément en cliquant sur la mention indiquée à cet effet. Seules sont concernées les données nécessaires à l’établissement de l’abonnement du souscripteur. La durée de conservation des données est conforme à la loi. Legal Tools s’engage à effacer les données collectées la semaine qui suit le mois au cours duquel l’utilisateur désinstalle l’application MesHeuresSup ou manifeste la volonté de ne plus utiliser MesHeuresSup. 2) la sécurité L’identifiant transmis permet un accès sécurisé au site … ; il est confidentiel et ne peut être modifié. L’accès à la plateforme de reporting s’effectue conformément au protocole de sécurité Https.

Legal Tools débitera automatiquement la carte bancaire de l’utilisateur tous les 5 du mois. Les informations de paiement relatives aux cartes bancaires sont accessibles via les paramètres de compte, dans l’onglet de facturation. Le paiement peut s’effectuer par le biais d’un compte pay pal avec débit automatique tous les 5 du mois. Le compte de l’utilisateur peut être annulé à tout moment. Dans ce cas, tout mois commencé est considéré comme devant être payé. La résiliation intervient une fois le mois commencé achevé.

Les utilisateurs de MesHeuresSup reconnaissent que, compte tenu de la complexité des services proposés, Legal Tools ne peut que s’engager à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour exécuter ses obligations. La mise en œuvre de ces moyens exclut que Legal Tools puisse se voir reprocher un manquement à ses obligations sur le simple constat d’une prétendue inexécution de ses obligations de ce qui forme ici l’objet des présentes conditions générales d’utilisation. La mise en œuvre de ces moyens exclut également que Legal Tools puisse être tenue responsable de l’échec de l’action en justice que pourrait intenter l’utilisateur de Mesheuresup à partir des relevés fournis par l’application.

• les relevés ne constituent que des moyens de preuve et ne sauraient préjuger de la bonne foi de l’utilisateur ;
• conformément à la réglementation, l’employeur est en droit de contester la pertinence des informations collectées par MesHeuresSup ;
• Legal Tools ne s’engage que sur la fourniture d’un instrument de mesure ; Legal Tools ne dispense pas l’utilisateur de s’adresser à un avocat pour faire valoir ses droits.

Legal Tools ne saurait être tenu pour responsable des fluctuations du réseau internet du lieu de travail de l’utilisateur qui pourraient fausser le calcul du temps passé sur le lieu de travail en occasionnant de multiples redémarrages de MesHeuresSup. L’utilisateur est responsable si Legal Tools subit un dommage :

• en raison d’un piratage de son compte par un tiers ;
• en raison d’une connexion au site… qui s’effectuerait indépendamment de l’affichage du protocole Https.
• en raison plus généralement d’un manquement du souscripteur aux obligations précédemment mentionnées.

L’utilisateur reconnaît qu’en cas d’action en justice, la responsabilité de Legal Tools est limitée au maximum au montant annuel des sommes qu’il aurait pu verser à Legal Tools à condition préalablement de démontrer l’existence d’un préjudice réel et sérieux. Legal Tools s’engage à assurer la confidentialité des données qui lui sont transmises.

1) Les présentes conditions générales d’utilisation constituent le cadre dans lequel s’inscrivent les relations que Legal Tools entretient avec les utilisateurs de MesHeuresSup. 2) Legal Tools peut être amené à tout moment à modifier les termes des présentes conditions d’utilisation. Legal Tools s’engage à informer les utilisateurs de MesHeuresSup par courriel. 3) En cas de litige, l’utilisateur de MesHeuresSup s’engage à faire parvenir une liste de ses griefs respectifs avant d’enclencher une procédure judiciaire. Ce n’est qu’à la suite de la réponse ou de l’absence de réponse de Legal Tools à cette liste de griefs que pourra être introduite une action en justice devant le tribunal compétent sis à Paris intra-muros. Les deux parties s’engagent à chercher à privilégier un règlement amiable en cas de conflit. 4) L’utilisateur reconnaît que les captures d’écran que peut réaliser Legal Tools constituent des preuves qui lui sont opposables afin de faciliter un éventuel règlement amiable en cas de conflit. 5) Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française.