Charte des données personnelles

L’application MesHeuresSup est un outil de mesure du temps de travail. Son utilisation repose sur la collecte de données personnelles au moment où l’utilisateur enclenche MesHeuresSup comme durant toute la période durant laquelle MesHeuresSup va fonctionner. La présente charte de collecte des données personnelles complète les conditions générales d’utilisation de l’application MesHeuresSup. Les définitions énoncées dans les conditions générales d’utilisation valent à l’identique pour la présente charte. La présente charte a pour objet d’informer sur la manière dont la société Legal Tools, société exploitante de MesHeuresSup traite les données collectées dans le plus strict respect des droits de l’utilisateur afin que l’application puisse mesurer le temps qu’il passe sur son lieu de travail. L’acceptation de la présente charte implique l’acceptation des conditions générales d’utilisation de l’application accessibles ici.

La société LEGAL TOOLS, S.A.S. au capital de 5.000 €, immatriculée au Registre de Commerce de Créteil sous le numéro B 810 704 932 et dont le siège social est situé 5, rue des Vallées, 94160 Saint-Mandé. Numéro de TVA intracommunautaire : FR94810704932 Téléphone : 01.43.28.09.54. E-mail : contact@legal-tools.fr Code APE 6202A Directeur de la publication : Jacques Amar Informations relatives à l’hébergeur OVH, SAS au capital de 10 059 500 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Déclaration CNIL Numéro de déclaration simplifiée CNIL : 1931400 v 0

Le terme « données à caractère personnel » ou « données personnelles » désigne toutes les informations qui, d’une manière ou d’un autre, permettent d’identifier l’utilisation des services fournis par l’application MesHeuresSup aussi bien dans la formule Découverte gratuite qu’en cas d’abonnement. Sont notamment considérées comme données personnelles, le nom, prénom, sexe, adresse postale et de courrier électronique, numéros de téléphone, date de naissance, langue, secteur, fonction, poste, niveau de diplôme, niveau de carrière, dénomination sociale, adresse postale de l’entreprise, numéros de téléphone de l’entreprise, adresse du site internet, numéro de TVA intracommunautaire ainsi que les renseignements que le souscripteur jugera utile de communiquer à Legal Tools pour souscrire un abonnement à MesHeuresSup. Legal Tools est seulement responsable des données qu’elle collecte lors de la souscription d’un abonnement à l’application MesHeuresSup. Tout utilisateur accédant au site MesHeuresSup reconnaît avoir pris connaissance des stipulations de la Charte ci-dessous ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation, et de les avoir acceptées avant de communiquer ses données personnelles sur le site.

1) Formule Découverte

Afin de souscrire à la formule Découverte de l’application MesHeuresSup, l’utilisateur doit entrer les données suivantes :

• son adresse mail
• son lieu de travail

2) Abonnement

Afin de s’abonner à l’application MesHeuresSup, l’utilisateur doit entrer les données suivantes : – les coordonnées nécessaires pour qu’il puisse faire fonctionner l’application :

• nom
• prénom
• caractéristiques du contrat de travail/convention de forfait
• lieu de travail
• adresse mail pour pouvoir se connecter à la plateforme et recevoir les reporting
•  coordonnées bancaires pour que puisse s’effectuer le paiement de l’abonnement.

3) Finalité des données collectées

Les données collectées concernent le temps que l’utilisateur passe sur son lieu de travail. En fonction des paramètres du contrat de travail ou de la convention de forfait de l’utilisateur que l’utilisateur définit lors de la souscription de son abonnement,

• MesHeuresSup informe l’utilisateur lorsqu’il passe plus de 7 heures sur son lieu de travail ;
• MesHeuresSup envoie des alertes en cas de dépassement des durées légales quotidienne ou hebdomadaire ;
• MesHeuresSup fournit une indication du nombre d’heures supplémentaires que le salarié a pu effectuer compte tenu du temps qu’il a passé sur son lieu de travail.

A partir du moment où l’utilisateur décide de rompre son abonnement de quelle que manière que ce soit, l’utilisateur dispose d’un mois après l’achèvement du mois au cours duquel est intervenue la rupture pour récupérer les relevés de son temps de travail avec les estimations de MesHeuresSup. Passé ce délai d’un mois, les données collectées et retraitées par l’application Mesheuressup seront détruites conformément à la réglementation en vigueur.

Legal Tools s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée. En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés de données personnelles du présent site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Legal Tools prend des mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisé. Legal Tools ne collecte des données personnelles uniquement si l’utilisateur a consenti à se servir de l’application pour mesurer le temps qu’il consacre à son activité professionnelle. Les données collectées par Legal Tools n’ont pas vocation à être transmises à des tiers sauf cas où ces données seraient demandées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative. Il est néanmoins prévu lors de la souscription de l’abonnement la possibilité pour Legal Tools de procéder à une utilisation commerciale des données collectées si le souscripteur l’y autorise expressément en cliquant sur la mention indiquée à cet effet. Seules sont concernées les données nécessaires à l’établissement de l’abonnement du souscripteur. La durée de conservation des données est conforme à la loi. Legal Tools s’engage à effacer les données collectées au maximum un mois après que l’utilisateur ait désinstallé l’application MesHeuresSup ou manifeste la volonté de ne plus utiliser MesHeuresSup.

Conformément à l’article 34 de la loi susvisée, les utilisateurs de MesHeuresSup disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. Ce droit peut être exercé directement sur l’application. Les utilisateurs sont néanmoins conscients que la modification des données qu’ils ont communiquées au préalable a un impact sur ce que mesure MesHeuresSup en fonction du lieu et des horaires initialement inscrits. Les utilisateurs peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. Cette opposition sera cependant susceptible d’entrainer l’impossibilité pour Legal Tools de continuer à fournir le produit souscrit. L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi susvisée, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’application MesHeuresSup et du reporting des heures effectuées, Legal Tools doit avoir accès à l’intégralité des données collectées. Legal Tools désigne à cet effet :

• M. Lionel Chemla ;
• la société chargée de la maintenance, Catalyse It.

Legal Tools s’engage à garantir la sécurité des données lorsqu’elles sont consultées par la société chargée d’assurer la maintenance du site. Legal Tools peut être amenée à modifier la présente Charte à tout moment, en raison notamment :

• de l’introduction de nouveaux services ou de nouvelles technologies
• d’évolutions du cadre législatif et réglementaire.

En raison du droit à l’information des utilisateurs de MesHeuresSup, Legal Tools s’engage à leur communiquer par courriel les modifications qui les concerneraient au regard de la réglementation du temps de travail.