L’histoire est simple : Mme R…, engagée le 5 juin 2000 par la société d’Arcy, aux droits de laquelle vient la société W… I… (la société), a été licenciée le 20 novembre 2013 ; par jugement du conseil de prud’hommes du 30 mars 2016, la société a notamment été condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel d’heures supplémentaires et de congés payés afférents, et au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société a versé à la salariée une somme correspondant aux condamnations prononcées après déduction des cotisations sociales obligatoires.

Bien évidemment, pour la salariée, le compte n’y était pas. Elle  a fait délivrer un commandement et effectuer une saisie-attribution sur un compte bancaire de l’employeur qui a saisi un juge de l’exécution d’une contestation tendant à voir dire que la condamnation s’entendait d’une somme brute.

D’où la question : est-ce que  toutes les condamnations doivent se faire sur la même base, toutes en net ou toutes en brut ?

Au passage, cela n’est pas toujours mentionné dans le jugement.

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 juillet 2019 a rappelé la règle : l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée, ce qui pas de chance de la salariée permet de déduire ce montant de la somme à payer.

 

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