Nous reproduisons ci-après l’attendu de principe rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 29 janvier 2020.

  • toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ; (…)
  • par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier ;
  • qu’il en résulte que le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier ;

Deux enseignements :

  • ce n’est pas la date de fin de contrat qui constitue le point de départ du délai de prescription de deux ans de l’action en requalification d’un CDD en CDI mais la date à laquelle le salarié prend finalement conscience des atteintes à son droit – bref, il prend conscience de son droit d’agir en requalification ;
  • si effectivement la succession de CDD justifie la requalification, le salarié doit être considéré comme ayant été embauché en CDI à compter du jour du premier irrégulier – cela doit donc être pris en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

 

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