La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt très médiatisé qu’un coursier pour une plateforme informatique peut relever du droit du travail par delà les apparences.

L’attendu est un classique du genre :

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Viole l’article L.8221-6, II du code du travail la cour d’appel qui retient qu’un coursier ne justifie pas d’un contrat de travail le liant à une société utilisant une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant sous le statut de travailleur indépendant des livraisons de repas, alors qu’il résulte de ses constatations que l’application était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.

Autrement dit,

  • ce n’est pas parce qu’une personne s’inscrit comme auto-entrepreneur qu’elle n’est pas dans une situation de subordination ;
  • ce n’est pas parce qu’une personne travaille par le biais d’une plateforme qu’elle échappe au droit du travail. La Cour de Justice de l’union européenne a jugé de façon identique qu’Uber était d’abord et avant tout une entreprise de transport devant être soumise à la réglementation en la matière. L’informatique est un moyen et ne saurait donc être pris comme le vecteur d’une subversion complète de l’ordre juridique.

Sur le fond, la solution n’a rien d’étonnant et était prévisible et nous l’avions déjà anticipé il y a bien longtemps. Elle ne fait que rappeler les critères de base de la subordination, à savoir notamment le contrôle et le pouvoir de direction et surtout qu’en aucune manière, il n’est possible de se limiter aux apparences juridiques.

Et si les chauffeurs UBER comptaient leurs heures ?

Au passage, il suffit de lire la définition du travail dissimulé pour comprendre que la Cour de cassation ne pouvait pas juger différemment. Le texte définit une présomption de subordination qu’il est donc parfaitement possible de renverser.

Au passage, également, une solution similaire a déjà été rendue par de nombreuses juridictions étrangères en Europe, comme aux Etats-Unis ou en Inde.

Alors pourquoi une telle médiatisation ?

Sur Twitter, le fondateur d’un think tank libéral s’offusque :

Le Monde – Livraison de repas : la justice reconnaît un lien de subordination entre Take Eat Easy et un coursier. Toute l’économie des plateformes de service (@Uber compris) pourrait être remise en cause ! 😱😱😱😱

Et il nous rappelle une évidence : une bonne partie de l’économie collaborative n’est rentable que parce qu’elle s’affranchit du respect minimal des règles qui prévalent dans les sociétés occidentales.

Promouvoir une telle forme d’économie revient ni plus ni moins à faire régner la loi du plus fort dans l’économie. Ce que naturellement la Cour de cassation condamne fermement.