Encore un arrêt classique dont la rédaction par les juges de cassation ne reprend même plus les faits.

L’employeur se prévaut du fait qu’il a accordé à la salariée la qualité de cadre dirigeant, c’est-à-dire une qualité qui rend impossible le décompte temps de travail.

Mais les juges restent inflexibles : la cour d’appel a retenu que l’importance des fonctions impliquant une grande indépendance dans l’organisation de l’emploi du temps de la salariée, alléguée par l’employeur, n’était pas établie et qu’elle était démentie par l’ampleur de la réduction des responsabilités de l’intéressée. 

Pas besoin d’en rajouter. D’où l’intérêt d’aller lire les moyens reproduits sous l’arrêt en date du 14 novembre 2018. Dans les faits, si l’on en croit l’employeur de l’ASAME, Mme Y… avait la responsabilité de l’ensemble des structures de l’association, comptant 191 salariés, bénéficiait d’une délégation du président pour gérer l’embauche et le suivi des relations avec l’ensemble des salariés, et disposait du salaire le plus élevé de la structure. 

La salariée disposait en outre d’une rémunération élevée, ce qui la classait parmi les salariés les mieux payés de l’association. Mais voilà, cela n’a pas été suffisant pour un argument simple : si effectivement la salariée prenait des décisions, la délégation de pouvoirs confiée à la salariée pour la gestion du personnel n’emportait pas délégation de responsabilité pénale. 

Si la solution se confirmait, cela signifierait que le cadre n’est dirigeant que s’il assume des responsabilités pénales. Indice important qui viendrait indirectement compléter les critères classiques relatifs à la liberté d’organisation du temps de travail et de la rémunération. Pratiquement, la Cour de cassation envoie le message suivant : si un salarié n’est pas pénalement responsable, il n’y a aucune raison à ce qu’il déroge aux règles du temps de travail.

Solution qui mérite attention et qui devra être à notre sens confirmée.